mainmorte


mainmorte

mainmorte [ mɛ̃mɔrt ] n. f.
• 1213; de main « possession, autorité » et mort
Dr.
1Féod. Droit de mainmorte : droit pour le seigneur de disposer des biens laissés par son vassal à sa mort. Gens de mainmorte : les serfs.
2Mod. Personnes de mainmorte : personnes juridiques ou morales qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui se produisent dans leurs membres (communautés religieuses, sociétés savantes, etc.). Biens de mainmorte : biens inaliénables des personnes de mainmorte.

mainmorte nom féminin (de main, propriété) Droit dont jouissait le seigneur de s'emparer de la succession de son serf à sa mort. ● mainmorte (difficultés) nom féminin (de main, propriété) Orthographe En un seul mot. Le n de main s'est conservé devant m.mainmorte (expressions) nom féminin (de main, propriété) Biens de mainmorte, biens appartenant à des personnes morales et qui échappaient au régime des successions. Homme de mainmorte, synonyme de mainmortable. ● mainmorte (synonymes) nom féminin (de main, propriété) Droit dont jouissait le seigneur de s'emparer de la succession...
Synonymes :
- échute
Homme de mainmorte
Synonymes :

mainmorte
n. f. DR Biens de mainmorte: biens possédés par des communautés religieuses, des oeuvres charitables, etc., et qui échappent aux règles des mutations par décès.

⇒MAINMORTE, subst. fém.
A.DR. FÉOD. ,,État des biens de dépendants (surtout serfs) dont ils ne peuvent disposer, surtout s'ils décèdent sans enfant`` (FÉDOU Moy. Âge 1980). Biens, gens de mainmorte. Le roi abolit dans ses domaines les restes de la servitude personnelle, la mainmorte, etc. (STAËL, Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 52).
Droit de mainmorte et, p. ell., mainmorte. Droit qu'avait le seigneur de prendre les biens d'un dépendant décédé sans enfant; puis, droit que percevait le seigneur sur ces biens. V. aussi excise rem. ex. de Hugo. Les droits de mainmorte et de formariage restèrent au seigneur comme sa garantie contre le droit de propriété laissé au serf (THIERRY, Tiers État, 1853, p. 22).
P. métaph. [La mainmorte étant considérée comme un signe de servitude] Vous regardez monter cette lourde mainmorte, L'avarice du coeur sous l'ancienne avarice (PÉGUY, Ève, 1913, p. 743). Une «mainmorte des complexes et des fixations» plus pesante que l'hérédité (MOUNIER, Traité caract., 1946, p. 97).
B.DR. ANC. ET MOD. ,,Situation juridique des biens non aliénables, notamment des hôpitaux, communautés religieuses, institutions d'assistance publique, fondations scientifiques`` (BAUDHUIN 1968). Mainmorte ecclésiastique. En tous pays où prospèrent corporations religieuses et fondations, la mainmorte et l'immunité ont affecté le régime des terres (Philos., Relig., 1957, p. 44-6).
Biens de mainmorte. La liberté d'association, me dit-il encore [Millerand], doit être la même pour tous, n'étant limitée que par la nécessité de prévenir la reconstitution d'un domaine de mainmorte qui soit la propriété des laïques ou des clercs (BARRÈS, Cahiers, t. 12, 1920, p. 330).
Gens de mainmorte. ,,Membres des corporations, établissements religieux et autres personnes morales qui ne meurent pas et dont les biens sont, de ce chef, retirés du commerce`` (LEP. 1948).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. CHATEAUBR., Ét. ou Disc. hist., t. 3, 1831, p. 277, 278, 395, BARRÈS, Scènes et doctr., t. 2, 1902, p. 186 et SAINT-JOHN-PERSE, Exil, 1942, p. 227:main-morte. Étymol. et Hist. 1. 1252 féod. mainmorte «droit qu'avaient les seigneurs sur la propriété de leurs serfs» (Doc. relatifs au comté de Champagne et de Brie, éd. A. Longnon, t. 3, p. 11, D); 1457 homme de main morte «personne privée de la faculté de disposer de ses biens» (Arch. Nord B, 1687, f° 29 v°); 2. 1506 gens de main-morte «corps et communautés considérés comme perpétuels et dont les biens sont soustraits aux règles ordinaires de la mutation des propriétés par décès du propriétaire» (Coutumes de Sens, XXII ds Nouv. Cout. gén., éd. Ch.-A. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 486b). Composé de main et du fém. de l'adj. mort; l'a. fr. mortes meins est attesté au sens 1 au XIIIe s. (1213 Fet des Romains, éd. L.-F. Flutre et K. Sneyders de Vogel, p. 340, 33); cf. le lat. médiév. mortua manus (1070 ds NIERM., s.v. manus) et manus mortua (1881, ibid.). Fréq. abs. littér.: 13.

mainmorte [mɛ̃mɔʀt] n. f.
ÉTYM. 1213; de main « possession, autorité », et morte.
Droit.
1 Féod. || Droit de mainmorte : droit pour le seigneur de disposer des biens laissés par son vassal à sa mort.Gens de mainmorte : les serfs et personnes de condition analogue, incapables, en vertu des droits féodaux, de transmettre leurs biens à leur mort.
2 (1506). Mod. || Personnes de mainmorte : personnes juridiques ou morales, « collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui se produisent dans leurs membres » (Loi du 31 mars 1903).Biens de mainmorte : biens inaliénables des personnes de mainmorte (communautés religieuses, hospices, sociétés savantes…). || Taxe des biens de mainmorte. || L'amortissement payé par les mainmortables sous l'Ancien Régime préfigurait la taxe moderne des biens de mainmorte.
0 Dans cette vieille antipathie pour ce qu'on appelle la mainmorte, il y a à la fois une cause économique, l'idée que les biens appartenant à des collectivités seront mal administrés et en tout cas retirés de la circulation et du commerce pour une durée indéfinie, et plus encore une cause politique, la crainte de voir ces associations devenues puissantes se dresser contre l'État et se substituer à lui pour les grands services sociaux.
Charles Gide, Cours d'économie politique, t. III, p. 155.
DÉR. Mainmortable.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Mainmorte — Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques : les serfs (les gens de mainmorte) ; des biens matériels (les biens de mainmorte). Mainmorte et servage La mainmorte est l incapacité dont sont… …   Wikipédia en Français

  • mainmorte — (min mor t ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. État des serfs qui, en vertu d anciens droits féodaux, étaient privés de la faculté de tester et de disposer de leurs biens quand ils n avaient pas d enfants ; c était le seigneur qui était leur… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • MAINMORTE — s. f. T. de Jurispr. État des vassaux qui, en vertu d anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe, et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • MAINMORTE — n. f. T. de Jurisprudence état des vassaux qui, en vertu d’anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Mainmorte — ♦ Mortmain. The lord s right to a share of his men s personal estate after death. (Duby, Georges. Rural Economy and Country Life in the Medieval West, 555) Related terms: Buteil, Heriot, Mortmain, Meilleur Catel …   Medieval glossary

  • mainmorte — nf. manmòrta (Albanais, Villards Thônes) …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • Bien de mainmorte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France …   Wikipédia en Français

  • Biens de mainmorte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France …   Wikipédia en Français

  • Biens de mainmorte — ● Biens de mainmorte biens appartenant à des personnes morales et qui échappaient au régime des successions …   Encyclopédie Universelle

  • Homme de mainmorte — ● Homme de mainmorte synonyme de mainmortable …   Encyclopédie Universelle